Principes généraux du PACS

A l’heure où l’engagement fait de plus en plus peur, la loi s’adapte. Les législateurs ont essayé à travers le PACS de mettre en place des droits et devoirs entre les partenaires sans toutefois l’alourdir de contraintes administratives trop fortes.
C’est un engagement, certes, mais pas trop marqué, et qui convient à beaucoup de nos concitoyens qui ne souhaitent pas s’unir dans les liens du mariage.

Lors d’un entretien au sein du cabinet Nicolas ORHAN & Florent DELORI, nous serons en mesure de vous conseiller utilement sur les conditions de conclusion d’un PACS ainsi que les conséquences qu’il entraine et enfin son éventuelle rupture.

Qui peut conclure un PACS ?

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque partenaire du Pacs doit être majeur.
Si le majeur est protégé par une mesure judiciaire comme la tutelle ou la curatelle (faire renvoi sur les liens du site), celui-ci doit obtenir l’autorisation du conseil de famille, du curateur ou du juge de tutelles.

Il n’existe pas de  condition de nationalité pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être français.

Le pacs ne peut être conclu:
  • Si l’une des deux personnes est déjà mariée
  • Si l’une des deux personnes est déjà pacsée
  • Entre ascendants et descendants en ligne directe
  • Entre collatéraux jusqu’au 3ème degré c’est-à-dire frères et sœurs, oncles et nièces, …
  • Entre alliés en ligne directe c’est-à-dire belle-mère et gendre, beau-père et bru, …
Quelle procédure suivre pour la conclusion d’un PACS ?

La conclusion d’un pacte civil de solidarité doit être déclarée conjointement au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les personnes ont leur résidence commune ou en cas d’empêchement grave à la fixation d’une résidence commune, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties.

Si les personnes sont confrontées à un empêchement grave, le greffier du tribunal d’instance a la faculté de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le Pacs.

Afin que la déclaration de Pacs soit parfaite, les personnes doivent produire au greffier la convention qu’elles ont passée.

C’est le greffier qui assurera les formalités de publicité du PACS sauf si la convention est passée par acte notarié. Ces formalités sont nécessaires pour que le PACS produise des effets à l’égard des tiers.

Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, ces formalités sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.

Comment est matérialisé le PACS ?

Les futurs pacsés doivent rédiger et signer une convention de Pacs qui matérialise leur engagement.
Ceux-ci peuvent déléguer la rédaction de la convention de Pacs à un notaire ou à un cabinet d’avocats. Lors de notre entretien, notre cabinet se proposera de vous aider dans l’ensemble de ces démarches et notamment dans la rédaction de cette convention.

La convention peut être plus ou moins détaillée puisqu’elle peut se limiter à constater l’engagement et la volonté des personnes à être liées par Pacs ou alors fixer précisément les conditions de participation de chacun à la vie commune et choisir un régime applicable comme la séparation de biens, l’indivision …

La rédaction est donc libre à ceci près qu’elle doit comporter au minimum la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c’est-à-dire « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Le greffier, le notaire, l’agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information sur l’enregistrement de la déclaration de Pacs.
Le notaire conservera l’original de l’acte.

 Les futurs pacsés doivent produire des documents supplémentaires lors de leur rendez-vous au greffe du tribunal d’instance :

  •  Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois lorsque la personne est étrangère.
  • Une pièce d’identité et sa copie recto-verso .
  • Une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le Pacs.
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance et mentionnant l’adresse commune des partenaires.
  • La convention de Pacs élaborée par les partenaires ;

Une fois le Pacs enregistré, il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de ce Pacs ainsi que l’indication de l’identité de l’autre partenaire. Lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère née à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L’existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le Pacs ne prend effet entre les parties que le jour de son enregistrement qui lui confère date certaine.Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Il en va de même pour les conventions modificatives.

Modalités supplémentaires en fonction de la situation des futurs pacsés

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger des documents supplémentaires doivent être produits.Tout d’abord il faut produire un certificat de non-Pacs daté de moins de trois mois qui peut être demandé par internet. Il faut ensuite produire un certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade du pays du partenaire. Enfin, si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, il faudra produire une attestation de non-inscription au répertoire civil qui permet de vérifier l’absence de décision d’assistance.

Lorsque l’un des partenaires a été marié ou pacsé, celui-ci doit fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce ou un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est veuf, il doit fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Tous ces points seront évoqués lors de votre entretien au sein de La SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI qui vérifiera en fonction de votre situation la nécessité ou non de joindre des documents complémentaires.

Enregistrement et publicité du Pacs

Lorsque les pièces fournies par les partenaires souhaitant se pacser sont déclarées satisfaisante, le greffier, le notaire ou l’agent diplomatique enregistre la déclaration de Pacs.

Si les partenaires ont fait appel à un notaire, celui-ci leur remettra un récépissé d’enregistrement.

Les partenaires qui souhaitent conserver la preuve de l’enregistrement de leur Pacspeuvent le faire au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, mais aussi 3 jours plus tard en demandant la production d’un extrait d’acte de naissance ou grâce au document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires nés à l’étranger.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus d’enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision. Notre cabinet vous assistera évidemment dans ce recours.

Les formalités de publicité sont assurées après l’enregistrement du Pacs lorsqu’il y a transmission de l’information aux services en charge de l’état civil.

Quels sont les effets du PACS ?

Lors de l’entretien au sein de la SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI, il vous sera présenté précisément tous les effets du PACS eu égard à votre situation personnelle.

Il peut, à ce sujet, être retenu que ces effets sont de deux ordres :

A l’égard des tiers tout d’abord, le Pacs est opposable dès sa publicité. Entre l’enregistrement du Pacs et sa publicité, seuls les partenaires peuvent se prévaloir de leur Pacs à l’égard des tiers.

Le Trésor Public par exemple étant considéré comme un tiers, l’imposition commune ne commencera qu’à partir de la date de publicité du Pacs.

Etre les partenaires, on peut dire que le Pacs offre de nombreux avantages tant sociaux que fiscaux que successoraux.

Avant de détailler ces avantages, nous allons revenir sur les effets et les obligations qui résultent de la conclusion d’un Pacs.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent :
  • A une vie commune
  • A une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives sauf s’ils en disposent autrement dans la convention
  • A une assistance
  • A payer solidairement aux tiers les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n’ayant pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, ou qui n’ont été conclus du consentement des deux partenaires pour les achats à tempérament, ou pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Si le contraire n’a pas été précisé, les partenaires conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Un partenaire détenant individuellement un bien meuble est réputé à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.
Chacun d’eux reste tenu seul de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.
La propriété exclusive d’un bien se prouve par tout moyen.

Lorsqu’un des partenaires ne peut justifier de la propriété exclusive, le bien est réputé appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Lorsqu’ils le souhaitent, et cela doit être précisé dans la convention initiale ou modificative, les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Pour l’administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis.
A peine d’inopposabilité, cette convention est, à l’occasion de chaque acte d’acquisition d’un bien soumis à publicité foncière, publiée «au fichier immobilier».
Par dérogation, la convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité.
Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu’elle continue de produire ses effets.

Les partenaires engagés dans un Pacs peuvent décider que demeure la propriété exclusive de chacun :
  • Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
  • Les biens créés et leurs accessoires ;
  • Les biens à caractère personnel ;
  • Les biens ou portions de biens acquis grâce aux deniers d’un partenaire antérieur ;
  • Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
  • Les portions de biens acquises par vente d’un bien en indivision successorale.

Force est donc de constater que la conclusion d’un PACS ne saurait se faire à la légère… l’expertise apportée par la SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI vous permettra de choisir en toute connaissance de cause la portée réelle que vous souhaitez donner à la convention et à ses conséquences sur le plan successoral, patrimonial et fiscal, notamment.

Les avantages offerts par la conclusion du Pacs

Les avantages fiscaux

La déclaration des revenus des partenaires pacsés est commune. Y sont rattachés les enfants.
Lors des successions, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.

Les droits sociaux

Si l’un des partenaires n’est pas couvert personnellement par l’assurance maladie, maternité ou décès, il peut en bénéficier au titre de la qualité d’ayant droit de l’autre partenaire.

Il peut même dans certains cas bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.

En cas de conclusion d’un Pacs, il peut perdre l’allocation de soutien familial, l’allocation de veuvage, et sous certaines conditions le revenu de solidarité active s’il y avait droit en tant que parent isolé.

L’ensemble du foyer est pris en compte dans la détermination du montant des prestations familiales, des allocations logement, de l’allocation aux adultes handicapés et du complément d’allocation ainsi que du RSA.

Les droits à l’égard de l’employeur

Dans le secteur privé, le partenaire bénéficie de deux jours de congés en cas de décès de son partenaire. L’employeur est également dans l’obligation de tenir compte pour la fixation des congés, des dates du partenaire de son salarié. Lorsque les partenaires travaillent dans une même entreprise, l’employeur est tenu de leur accorder des congés simultanés.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations afin de suivre son partenaire. En l’absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
Si cela est possible, le partenaire peut s’absenter cinq jours lors de la conclusion du Pacs ou trois jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Comment modifier un pacte civil de solidarité ?

Les deux partenaires doivent être d’accord pour toute modification du Pacs.
La modification du Pacs doit être matérialisée par une convention remise ou adressée au greffe du tribunal, au notaire qui a reçu l’acte initial.

 Les formalités

Les deux partenaires doivent s’adresser au tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale. Ils peuvent également faire parvenir par courrier, au greffe ou au notaire a déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d’identité.

 La seule pièce à fournir est la convention modificative mentionnant les références de l’acte initial que sont le numéro et la date de son enregistrement.

Lorsque les partenaires résident à l’étranger, ils doivent s’adresser comme au préalable au consulat de France ayant enregistré leur Pacs.
Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d’instance, le notaire ou l’agent d’ambassade.
Le notaire remet un récépissé d’enregistrement.
La modification du Pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies par une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un d’eux est né à l’étranger et est étranger.

La convention modificative prend effet entre les effets à compter de son enregistrement.

La SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI est à votre disposition pour vous aider à rédiger cette convention modificative.

Comment dissoudre le Pacs ?

Le Pacs se dissout par trois causes :

  • La mort de l’un des partenaires
  • Le mariage de l’un d’eux
  • La déclaration conjointe des partenaires ou la décision unilatérale de l’un d’eux.

La dissolution du fait de la mort de l’un des partenaires
La dissolution du Pacs prend effet à la date de l’événement.

Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement informé du décès par l’officier d’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du fait du mariage de l’un des partenaires
La dissolution du Pacs prend là encore effet à la date de l’événement.

Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement informé du décès par l’officier d’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du fait de la déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux

Les partenaires qui décident de mettre fin à leur Pacs adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement, une déclaration conjointe à cette fin.

Lorsqu’un partenaire décide seul de mettre fin au Pacs, il le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Dans ce cas, la dissolution du Pacs prend effet dans les rapports entre partenaire à la date de son enregistrement et non à la date de l’événement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

La SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI peut vous aider dans cette démarche en vous préparant les documents nécessaires.

La liquidation dans les trois cas de dissolution

Ce sont les partenaires eux-mêmes qui procèdent à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte civil de solidarité.
A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Les formalités de publicité consistent en l’apposition par l’officier de l’état civil en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Ces formalités de publicité sont essentielles en ce que la dissolution du Pacs n’est opposable aux tiers que lorsqu’elles ont été faites, sauf lorsque la dissolution résulte du décès ou du mariage de l’un des partenaires.

Quelles sont les conséquences de la dissolution sur les droits et obligations ?

 En général, la séparation se fait à l’amiable entre les anciens partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences matrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

La SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI saura utilement vous conseiller et vous assister en cas de besoin.

 En vertu de la loi, le conjoint survivant dispose de droits en raison du décès de son partenaire.

Tout d’abord, on peut dire que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage de toute entreprise, partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise de telle entreprise formée pour une part de biens dont il était propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

S’il obtient plus que les héritiers du décédé, il devra verser une somme d’argent correspondant.

Ensuite, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut aussi demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence au moment du décès ainsi que du mobilier garnissant l’immeuble.

Il peut demander la même chose s’il s’agit d’une propriété ou d’un droit au bail de local à usage professionnel.

Enfin, il peut demander l’attribution de l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt.

Cette attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

A défaut d’accord amiable, c’est le tribunal qui statuera.

Dans tous les cas, il apparait utile pour connaitre l’étendue de vos droits de prendre attache avec votre avocat pour bénéficier de conseils pertinents. La SCP Nicolas ORHAN & Florent DELORI saura par son expérience vous orienter vers le voie la plus efficace pour vous. Elle interviendra en cas de besoin dans la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente.