Droit de la famille - Le divorce

Le divorce par consentement mutuel

Si vous estimez possible de parvenir à un accord avec votre époux que ce soit sur le principe du divorce (« est-ce que je suis d’accord pour divorcer ?) que ses conséquences (si j’accepte de divorcer, quelles seront les conséquences ?) (enfants, intérêts patrimoniaux) il est possible de choisir la procédure de divorce par consentement mutuel.

Cette procédure nécessite qu’il n’existe pas de points a priori trop divergents (pension alimentaire, lieu de résidence des enfants, prestation compensatoire…)

Dans cette procédure souvent plus rapide que les autres procédures, les époux préparent avec leur conseil une convention qui est désormais contresignée par l’avocat de chacune des deux parties, acte qui reprend point par point tous les effets juridiques de la séparation.
Les époux disposent ensuite d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer définitivement la convention, à l’occasion d’un rendez-vous fixé par les Avocats.
Une fois cette signature effectuée, l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle l’acte produit les effets d’un jugement définitif, sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire..

Néanmoins, si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, il est impératif qu’il ait été statué sur son sort avant l’établissement de la convention.

Si l’un des époux a décidé de conserver le bien immobilier et il faudra obligatoirement faire établir un acte notarié lui octroyant la pleine propriété.

A défaut, le bien devra être nécessairement vendu, ce qui prendra plus ou moins de temps.

La procédure peut donc se trouver ralentie par cette démarche supplémentaire. C’est la raison pour laquelle, il est alors proposé de s’orienter vers un autre type de procédure, à savoir :

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, que l’on appelle également divorce accepté est un autre type de divorce à l’amiable.

Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque les époux sont l’un et l’autre d’accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Notamment en cas de discussions sur le lieu de résidence des enfants, le montant de la contribution alimentaire, le principe d’une prestation compensatoire, la possibilité de conserver le nom marital après le prononcé du divorce etc…, cette procédure permet de laisser le Juge trancher l’ensemble des points de désaccords tout en n’ayant pas à se « battre » sur la cause du divorce.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce troisième mode de divorce a été crée en 2004 et permet de divorcer même si l’un des époux s’y oppose.

Pour ce faire, il est nécessaire de justifier à la date de l’assignation en divorce que les époux sont séparés depuis au moins deux ans.

Dans cette hypothèse, l’un ou l’autre peut demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation.

L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

Il convient de préciser qu’il n’est pas utile d’attendre pour engager la procédure que le délai de deux ans soit écoulé. Il est possible de déposer, dès la séparation, une demande en divorce, de sorte que les époux sont convoqués en tentative de conciliation, à la suite de laquelle est rendue une ordonnance de non conciliation (ONC) dont la durée de validité (30 mois) permet de parvenir quoiqu’il arrive au délai de deux ans de séparation tout en ayant en sa possession une décision réglementant les rapports entre les époux, notamment en ce qui concerne les enfants, la pension alimentaire…

La procédure de divorce pour faute

Lorsque la situation le justifie, il est possible de solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Il s’agit du divorce pour faute fondé sur l’existence de griefs formulés à l’égard de l’autre époux.

Dans cette procédure, tout repose sur la possibilité de rapporter ou non la preuve au Juge aux affaires familiales des fautes invoquées.

Celles sont fondées sur les obligations nées du mariage telles qu’édictées par les articles 212 et suivants du Code civil :

Il peut être reproché à l’autre époux : un adultère, des violences physiques ou psychologiques…

Sont également reprochables un défaut de participation aux charges du mariage, un manque habituel de respect, une addiction à l’alcool rendant impossible la vie familiale…

Les faits reprochés en tant que cause du divorce peuvent être prouvés par tous moyens légaux et ce notamment par le biais d’attestations.

A noter que les enfants ne peuvent pas témoigner contre leurs parents…

Il est possible également de solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le motif du divorce.

Comment se déroule la procédure ?

Contrairement au cas de la procédure de divorce par consentement mutuel, où les parties ne comparaissent qu’une seule fois, les trois autres procédures se déroulent sur un schéma procéduralement similaire.

Il est déposé une requête en divorce dans laquelle il n’est pas mentionné la cause du divorce.

Après le dépôt de cette requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation dont les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.

Cette requête qui est l’acte par lequel le Juge est saisi et qui sera adressé à l’autre époux comporte les mesures provisoires sur lesquelles il est demandé au magistrat de statuer dès l’audience de non conciliation.

Notamment, il s’agit des mesures concernant les rapports entre époux :

• Qui reste vivre dans le logement familial ?
• Qui paye le ou les crédits ?
• Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?
• Est-ce qu’un notaire doit être désigné pour faire les comptes
• Ces mesures concernent également les enfants :
• Quel mode de résidence ?
• Quel montant de pension ?
• Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?

Quelles sont les pièces à joindre pour le dépôt de la demande en divorce ?

La requête ne pourra pas être déposée tant que vous n’aurez pas fourni les pièces suivantes :

• Copie intégrale de votre acte de mariage (à solliciter auprès de la mairie du Mariage)
• Copie intégrale de votre acte de naissance et celui de l’autre époux (à solliciter auprès de la mairie de naissance)
• Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants (à solliciter auprès de la mairie de naissance)
• Copie du livret de famille

Pour éviter tout retard dans le dépôt de la requête, il est conseillé de solliciter l’envoi de ces pièces au plus vite.